CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

FORMATION
Article 1.Exécution de la prestation

  • AEC s'engage à mener à bien la prestation précisée dans le présent devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
  • La présente obligation n'est que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition de AEC toutes les informations et moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

Article 2. Prix et modalités de paiement

  • Le prix de la prestation est celui indiqué sur le présent devis. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent devis.
  • Le prix est toujours stipulé hors TVA, sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être  effectué comptant à réception de facture.
  • En cas de non réception du paiement dans les délais, AEC est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points.

Article 3. Conditions de report de sessions ou de modifications des
participants

  • La signature du présent devis est engageante pour chaque partie. En cas de demande de report formulée par le Client auprès de AEC, celle-ci ne pourra être acceptée qu’en cas de force majeure.
  • Cette demande devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal). Il est possible de remplacer à tout moment un participant ou plusieurs participants empêchés (s) par un nombre de stagiaires équivalent, répondant aux critères d’éligibilité de la formation.

 Article 4. Conditions d’annulation
Le présent engagement pourra être résilié par : 

  • AEC de plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, maladie, décès du formateur,  
  • Le client de plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès d’un des stagiaires, ou en cas de rupture du contrat de travail et/ou de sous-traitance entre le Client et un des stagiaires. En cas d’annulation de la prestation décrite dans le présent devis et hors du cadre décrit ci-dessus, AEC se réserve le droit de facturer au Client un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :
  • 100% du prix si le stage est commencé au moment de l’empêchement du ou des stagiaire(s) ou si le(s) stagiaire(s) n’a finalement participé que partiellement à la prestation ;
  • 100% du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la prestation ;
  •  50% du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours avant le début de la prestation ;
  • 30% du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 10 et 20 jours avant le début de la prestation.

L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle. Toute demande d’annulation devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal) Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par AEC pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

Article 5. Propriété intellectuelle et communication

  • Il est expressément stipulé que le Client ne dispose pas des droits de copie, de reproduction et d’édition des documents fournis par AEC dans le cadre de sa prestation.
  • Le Client autorise AEC à mentionner son nom comme référence et
  •  es travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 6. Attribution

  • Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Tarbes, lieu du siège social de AEC, sera seul compétent