14/09/2016

PERFECTIONNEMENT ACTIF APUREMENT

L'apurement du régime du PA (perfectionnement actif)

  • Le PA peut être apuré par le placement sous un autre régime douanier

  1. Réexportation
  2. Entrepôt, transit externe...
  3. Mise en libre pratique des marchandises (en l'état ou transformées)
  • Autres cas
  1. Destruction des marchandises
  2. Abandon des marchandises
  3. La réexportation: Dépôt d'un EX A auprès du bureau d'apurement prévu par l'autorisation. Peut porter sur des marchandises transformées ou en l'état. Les produits étant réexportés, il n'y a en principe pas de taxation
  • Le placement sous un autre régime particulier

  1. Entrepôt douanier
  2. Zone franche
  3. Admission temporaire
  4. Mise sous transit externe par l'établissement d'un T1
  • La mise en libre pratique: En suite de perfectionnement actif, la MLP, en l'état ou transformées, donne lieu à la naissance d'une dette douanière et fiscale. Le CDU  prévoit plusieurs modes de taxation:

  • Taxation  au titre de l’article 85.1 du CDU
  1. Les droits de douanes sont liquidés sur la base des éléments appréciés  lors du dépôt de la déclaration de la MLP (Mise en Libre Pratique).
  2. Idem pour la TVA. C’est la sortie du régime qui constitue le fait générateur de la TVA.
  3. Les taxes fiscales et parafiscales sont également perçues sur la valeur des produits transformés lors de leur MLP

        2. La taxation au titre de l’article 86.3 et 86.4 du CDU.

  1. La MLP/MLC (Mise à la consommation), en l’état ou transformé, se traduit par le paiement des droits et taxes initialement suspendus aux conditions suivantes :
  2. Les droits de douanes sont liquidés sur la base des éléments appréciés lors de leur placement sous le régime
  3. La TVA est liquidée sur la base de la valeur des biens au jour du dépôt de la déclaration de la MLP/MLC. C’est la sortie du régime qui constitue le fait générateur de la TVA.
  4. Les taxes fiscales et parafiscales sont également perçues sur la valeur des produits transformés lors de leur MLP




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