16/01/2019

OEA, FORMATION ET ARTICLE 39 D) DU CDU

Rappel sur la corrélation entre la formation professionnelle et l’article 39 d) du Code des Douanes de l’Union  pour  l’obtention du statut OEA (Opérateur Economique Agréé).

 

« Ce statut d'OEA est valable dans l'ensemble de l'Union européenne et permet de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation Qualité

LestatutOEApermetauxentreprisesquienfontlademandedesevoiraccorderunstatutdepartenairede confiance de l’administration desdouanes.

 

Concrètement, cela signifie que, après avoir déposé une demande auprès des services douaniers, l’opérateur va pouvoir démontrer, lors d’un audit la fiabilité de ses pratiques dans le domaine des opérations douanières et/ou de la sûreté et de la sécurité, selon des critères d’attribution fixés par la réglementation communautaire.

 

Ce statut a mis en lumière le besoin de valoriser la fonction « Douane » dans l’entreprise.

 

le contexte à compter du 01.05.2016:

 

Le Règlement UE N° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l’Union (CDU) a procédé à une refonte totale de la législation douanière européenne. Dans ce tout nouveau texte, le rôle central du statut OEA pour distinguer les opérateursde

confiance a été renforcé, par l’attribution de nouveaux avantages et l’utilisation des critères OEA pour la délivrance d’autres autorisations douanières.

 

Dans son Article 39 du CDU sur la délivrance du statut d’Opérateur Économique Agrée (OEA), il est précisé les critères d'octroi de celui-ci.

 

Concrètement ; cela signifie qu’un opérateur qui souhaite obtenir une autorisation OEA « simplifications douanières » ou une autorisation OEA combinée doit respecter le critère de l’article 39 d du CDU. Pour cela, l’article 27 du règlement d’exécution propose plusieurs possibilités :

 

-     Apporter la preuve d’une expérience pratique de trois ans, ou;

-      Répondre à une norme européenne de qualité, ou;

-         Suivre avec succès, pour un salarié ou un dirigeant, une formation à la réglementation douanière reconnue par lesautorités.

 

 

Sources : DIRECTION NATIONALEDURECRUTEMENT                        V1 : 28 avril 2017 ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE

Pôle Pilotage de la Formation




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